Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d'application — Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale.

Elles s'appliquent à l'ensemble des ventes et prestations réalisées par VELTRONIK au profit de clients professionnels (« le Client »), portant notamment sur :

• la fourniture de matériels et accessoires de pesage / métrologie (« Produits ») ;
• les prestations associées (installation, mise en service, vérification, étalonnage, maintenance, SAV, formation, assistance, études) (« Services ») ;
• la revente / intégration de solutions logicielles de tiers (« Logiciels Tiers ») ;
• plus globalement tous matériels et services vendus par VELTRONIK.

Les CGV prévalent sur tout autre document du Client (dont ses conditions générales d'achat), sauf dérogation écrite expresse de VELTRONIK. Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux CGV.

Article 2 — Devis — Commandes — Formation du contrat

2.1 Devis et validité. Les devis/offres de VELTRONIK sont valables 30 jours calendaires sauf mention contraire.

2.2 Commande ferme. Le contrat est formé à la réception par VELTRONIK : (i) du devis/bon de commande signé, (ii) du versement de l'acompte prévu, (iii) de toute information/prérequis nécessaires.

2.3 Modifications. Toute modification après acceptation n'est valable qu'après accord écrit de VELTRONIK et, le cas échéant, signature d'un devis modificatif. Les délais et prix peuvent être ajustés.

2.4 Annulation. Toute annulation après acceptation nécessite l'accord écrit de VELTRONIK. Les frais engagés seront facturés. Les acomptes versés demeurent acquis à VELTRONIK à titre d'indemnité forfaitaire minimale.

Article 3 — Prix

3.1 Les prix sont exprimés en euros, HT, et s'entendent « départ atelier/usine » sauf mention contraire au devis.

3.2 Sauf stipulation contraire, restent à la charge du Client : transport, assurance transport, emballage spécifique, manutention, contraintes d'accès chantier, moyens de levage, hébergements, frais de déplacement, et toute sujétion particulière liée au site.

3.3 Les caractéristiques, descriptifs, photos et documents commerciaux ne sont pas contractuels sauf mention expresse au devis.

Article 4 — Conditions de paiement (50 / 30 / 20)

4.1 Échéancier standard (sauf mention contraire au devis) : 50 % d'acompte à la commande ; 30 % à la livraison (ou mise à disposition) ; 20 % à l'installation / mise en service.

4.2 Mode de paiement. Par virement bancaire (RIB sur facture) ou tout autre moyen accepté par VELTRONIK.

4.3 Modalités. Sauf conditions particulières, règlement par virement dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé.

4.4 Retards — pénalités — recouvrement. Pénalités de plein droit au taux applicable aux transactions entre professionnels, plus indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais sont supérieurs).

4.5 Suspension. En cas d'impayé, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, VELTRONIK pourra suspendre livraisons, interventions, SAV et/ou toute exécution en cours, sans indemnité pour le Client.

4.6 Déchéance du terme. Le non-paiement d'une seule échéance rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues.

4.7 Non-compensation. Sauf accord écrit préalable, le Client ne peut opérer aucune compensation entre sommes dues et réclamations.

Article 5 — Livraison — Transfert des risques — Réception

5.1 Délais. Indicatifs sauf engagement écrit ferme. Ils courent à compter de la réunion de l'ensemble des conditions.

5.2 Transfert des risques. Les risques sont transférés au Client dès la remise au transporteur (ou enlèvement par le Client), même en cas de livraison franco.

5.3 Vérification à réception. Le Client doit vérifier l'état des colis/Produits à la livraison et formuler des réserves précises, complètes et motivées sur le bon de transport. À défaut, les Produits seront réputés conformes.

5.4 Retour. Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable (procédure RMA).

Article 6 — Exécution des Services — Prérequis Client

6.1 Le Client fournit : accès site, alimentation, conditions de sécurité, autorisations, moyens de manutention/levage, environnement technique conforme, disponibilité des interlocuteurs, et toute information utile.

6.2 Tout retard imputable au Client proroge les délais et peut donner lieu à facturation des coûts supplémentaires.

6.3 Toute prestation non explicitement prévue au devis fera l'objet d'un devis complémentaire préalable.

6.4 VELTRONIK peut sous-traiter tout ou partie des prestations.

Article 7 — Recette / Acceptation des Services

7.1 À l'issue de l'installation/mise en service (ou intervention), le Client signe un bon d'intervention.

7.2 À défaut de réserves écrites et détaillées notifiées à VELTRONIK dans un délai de 5 jours ouvrés, les Services sont réputés acceptés.

7.3 Les réserves mineures non bloquantes n'empêchent pas l'acceptation et donnent lieu, si nécessaire, à un plan d'actions.

Article 8 — Réserve de propriété

VELTRONIK conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral (principal, intérêts, frais et accessoires). En cas de défaut de paiement, VELTRONIK pourra revendiquer les Produits. Le Client s'interdit de les donner en gage, les céder, ou les transformer de façon irréversible avant paiement complet.

Article 9 — Garanties — SAV

9.1 Garantie Produits. Sauf mention contraire, garantie 12 mois pièces (et main-d'œuvre si précisé au devis) à compter de la livraison contre tout défaut de fabrication.

9.2 Exclusions. Usure normale, choc, surcharge, surtension, environnement non conforme, erreur de câblage, défaut d'alimentation, maintenance non réalisée, modification non autorisée, intervention d'un tiers non agréé, non-respect des notices.

9.3 Procédure. Le Client notifie le défaut par écrit. Toute intervention/retour peut être soumis à diagnostic préalable. Les frais de retour sont à la charge du Client sauf défaut imputable à VELTRONIK confirmé.

9.4 Pièces et délais. Les délais d'approvisionnement dépendent des fabricants/fournisseurs ; VELTRONIK ne garantit pas un délai fixe sauf engagement écrit.

Article 10 — Responsabilité — Limitations

10.1 La responsabilité de VELTRONIK ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs.

10.2 Sont expressément exclus les dommages indirects et immatériels : pertes d'exploitation, pertes de production, pertes de chiffre d'affaires, pertes de profit, perte de chance, préjudice commercial, préjudice d'image, interruption d'activité.

10.3 En tout état de cause, l'indemnisation totale est plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.

Article 11 — Propriété intellectuelle — Documents — Confidentialité

Les études, plans, schémas, documents techniques, devis, méthodologies et savoir-faire demeurent la propriété de VELTRONIK. Ils ne peuvent être communiqués ou reproduits sans accord écrit.

Les parties s'engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées pendant la relation contractuelle et 5 ans après, sauf obligation légale.

Article 12 — Logiciels Tiers (VELTRONIK revendeur / intégrateur)

12.1 Statut. Lorsque VELTRONIK revend, intègre ou facilite l'accès à des Logiciels Tiers, ceux-ci restent la propriété de leurs éditeurs et sont soumis à leurs licences/conditions.

12.2 Conditions éditeur. Le Client accepte et respecte les conditions de l'éditeur (EULA, limitations, droits d'usage). En cas de contradiction, les conditions de l'éditeur prévalent pour ce qui concerne le logiciel.

12.3 Support. Sauf mention contraire : (i) le support logiciel de niveau éditeur relève de l'éditeur ; (ii) VELTRONIK fournit un support d'intégration/paramétrage limité au périmètre prévu au devis.

12.4 Garantie et responsabilité. VELTRONIK ne garantit pas les performances intrinsèques du Logiciel Tiers au-delà des garanties accordées par l'éditeur.

12.5 Pass-through. Les limitations de responsabilité, exclusions et plafonds applicables chez l'éditeur s'appliquent au Client et sont réputés intégrés à la relation contractuelle.

Article 13 — Données personnelles (RGPD)

13.1 VELTRONIK traite des données personnelles nécessaires à la gestion de la relation contractuelle et les conserve pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat et au respect des obligations légales.

13.2 Lorsque les Produits/Services sont intégrés sur site, le Client demeure responsable des données qu'il collecte/exploite et de la conformité de ses traitements.

13.3 Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@veltronik.com. Réclamation possible auprès de la CNIL.

Article 14 — Imprévision (article 1195 du Code civil)

14.1 Si un changement de circonstances imprévisible rend l'exécution excessivement onéreuse pour VELTRONIK, celle-ci pourra demander une renégociation du contrat.

14.2 Notification écrite au Client ; renégociation de bonne foi dans un délai de 15 jours calendaires.

14.3 Pendant la renégociation, VELTRONIK pourra suspendre l'exécution des obligations affectées, sans indemnité pour le Client, dès lors que la mesure est proportionnée.

14.4 À défaut d'accord dans 30 jours calendaires, les parties pourront convenir de la résolution ou saisir le juge conformément à l'article 1195 du Code civil.

Article 15 — Force majeure

VELTRONIK ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier la partie non exécutée, sans indemnité.

Article 16 — Résiliation

En cas de manquement grave par le Client (dont impayé), non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, VELTRONIK pourra résilier de plein droit. Les sommes déjà dues restent exigibles, ainsi que les coûts engagés.

Article 17 — Droit applicable — Juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie, entre professionnels.